Europa Par requete parvenue au greffe du Tribunal de premiere instance des Communautes europeennes le 4 avril 2005 par telecopie (le depot de l’original etant intervenu le 11 avril suivant), M. de Brito Sequeira Carvalho demande, notamment, au Tribunal de constater l’inexistence de la decision de la Commission des Communautes europeennes du 18 juin 2004 le placant en conge de maladie d’office pour une duree de trois mois, d’annuler tous les actes ulterieurs qui se referent cette decision, la confirment ou visent en prolonger les effets ainsi que de condamner la Commission reparer les prejudices materiel et moral que la decision du 18 juin 2004 a causes sa famille et lui-meme.
F-17/05, [2006] EUECJ F-17/05
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Updated: 27 November 2021; Ref: scu.247372